Adhésion

CODE DE DEONTOLOGIE

Police - Gendarmerie

Le code de déontologie de la police et de la gendarmerie nationales est codifié au livre IV, titre 3, chapitre 4 de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2014.
 

Téléchargement :

Code de déontologie - 2019 | pdf 125.4kb



TOUTES FILIERES