Adhésion

le contrôle médical

La loi du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade ainsi que les décrets d'application du 28 mai 2015 ont ouvert le droit pour les agents publics civils et les militaires de faire don de jours de repos ou de permissions au bénéfice d'un autre agent public civil ou d'un autre militaire, dès lors que ce dernier assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident, d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignantsLe décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 est venu élargir dans la fonction publique le dispositif de don de jours de repos : il s'étend désormais aux agents publics venant en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, ou présentant un handicap.

L'instruction ministérielle du 17 juin 2019 précise les conditions d'application de ce dispositif pour les personnels relevant du ministère de l'intérieur.

Ce dispositif a ainsi bénéficié à 72 agents en 2017, 84 agents en 2018, 144 agents en 2019 et 114 agents en 2020, dans l'ensemble des périmètres du ministère hors gendarmerie nationale.

Cependant, ces derniers mois, le nombre de jours disponibles au sein du récepteur ministériel de don de jours ne cesse de s'amenuiser. Les situations délicates des agents demandeurs requièrent une mobilisation rapide qu'un récepteur ministériel peu alimenté ne permettrait pas d'assurer.

C'est pourquoi les agents qui le souhaitent peuvent donner un ou plusieurs jours de repos via le formulaire de don figurant en pièce jointe, afin d'alimenter le récepteur ministériel de don de jours et de participer à ce dispositif de solidarité.

Un agent peut donner des jours à condition d'avoir utilisé au moins 20 CA.

Il n'y a aucune limitation pour donner des jours (RTT ou du CET).

Pour bénéficier de jours l'agent doit avoir épuisé ses congés (CA, RTT et CET).

De la même manière, les agents qui quittent définitivement leurs fonctions, dans le cadre d'un départ en retraite ou d'un départ de la fonction publique, peuvent, avant leur départ, donner les jours de repos qu'ils ne peuvent pas utiliser sous forme de congés ou se faire indemniser au titre du CET. 

Conformément à l'instruction du 17 juin 2019 précitée, les dons doivent être adressés à votre gestionnaire RH de proximité, qui se chargera de les faire remonter au récepteur.

Quelques rappels de procédure:

  • l'agent donateur ou demandeur renseigne le formulaire en annexe I ou II et le transmet à son référent RH sous couvert de la voie hiérarchique ;
  • l'agent demandeur transmet simultanément le certificat médical de son enfant malade, ou de l'un de leurs proches atteint d'une grave perte d'autonomie au président du comité médical du ministère de l'intérieur à l'adresse suivante :


                        A l'attention du docteur Laurent Vignalou
                        Président du Comité Médical
                        4, place du président Mithouard
                        75007 Paris


Compte tenu de la situation des agents demandeurs et afin de permettre un traitement plus rapide de leur dossier, les agents demandeurs sont vivement incités à envoyer le certificat médical également par mél à l'adresse suivante : l.vignalou@hotmail.fr 
(afin de respecter la confidentialité du certificat médical, l'agent doit adresser ce mél uniquement au Docteur Vignalou. Il ne doit pas mettre en copie ni le référent RH ni le récepteur ministériel).

Le BRH, après avoir vérifié que l'agent remplit les conditions requises :

  • modifie les compteurs de l'agent donateur dans le logiciel de gestion du temps de travail;
  • transmet le formulaire de l'agent donateur ou de l'agent demandeur au récepteur ministériel;
  • confirme la prise en compte du don à l'agent donateur et indique le nombre de jours de congés restants au titre de l'année en cours.

Le récepteur ministériel transmet au référent RH la décision accordant les jours à l'agent demandeur dès réception du formulaire de l'agent demandeur et du mél du président du comité médical ministériel ;
Le référent RH notifie sous couvert de la voie hiérarchique, la décision du récepteur ministériel à l'agent demandeur et modifie les compteurs de l'agent demandeur dans le logiciel de gestion du temps de travail.

Vous trouverez des informations complémentaires sur le don des jours de repos et de permissions sur le site intranet de la DRH.


Annexe I | vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 141.6kb

Annexe II | vnd.openxmlformats-officedocument.wordprocessingml.document 51.6kb



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