Assistant d'enquête
La fonction d'assistant d’enquête est une spécialité dévolue aux personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale, aux militaires CSTAGN et aux APJA de la PN/GN.
Les agents formés ont pour mission de seconder les officiers et les agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale les actes suivants et d'en établir les procès-verbaux :
- Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par un officier ou un agent de police judiciaire et contacter, le cas échéant, l'interprète nécessaire à cette audition ;
- Procéder à la notification de leurs droits aux victimes ;
- Procéder aux réquisitions orsqu'elles concernent des enregistrements issus de système de vidéoprotection ;
- Informer de la garde à vue, par téléphone ;
- Procéder aux diligences prévues à l'article 63-3 ;
- Informer l'avocat désigné ou commis d'office de la nature et de la date présumée de l'infraction sur laquelle porte l'enquête ;
- Procéder aux convocations prévues à l'article 390-1 ;
Ils occupent donc une fonction essentielle en assurant un soutien administratif, logistique et technique aux services d’investigation.
Les assistants d’enquête doivent faire preuve de rigueur, de discrétion professionnelle, de sens de l’organisation et de respect strict de la confidentialité. Leur travail contribue à la fluidité et à l’efficacité des enquêtes menées par les services de police.
En résumé, les assistants d’enquête sont des acteurs clés du fonctionnement administratif des services d’investigation de la Police nationale, permettant aux policiers de se concentrer sur leurs missions de terrain et d’enquête.
Textes de référence
Décret n° 2023-747 du 9 août 2023
relatif aux assistants d'enquête
