Adhésion

S.F.T. Partage en cas de séparation

Pour les fonctionnaires, agents contractuels, en cas de résidence alternée de leur enfant, le supplément familial de traitement (S.F.T.) peut désormais être partagé par moitié entre les deux parents sur leur demande conjointe.

Le S.F.T. est versé au fonctionnaire ou contractuel qui a au moins un enfant à charge.

Le montant du S.F.T. dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent.

Jusque là, en cas de divorce ou séparation, le S.F.T. revenait à celui qui avait la charge des enfants, sans partage possible même s'il y avait une garde alternée des enfants.

Le décret précise les modalités de mise en œuvre du partage et de calcul de cette mesure.

Pour les fonctionnaires, agents contractuels, en cas de résidence alternée de leur enfant, le supplément familial de traitement (S.F.T.) peut désormais être partagé par moitié entre les deux parents sur leur demande conjointe.

 

 

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Décret N° 2020-1366 du 10 novembre 2020 | pdf 143.7kb