Adhésion

Compte-Rendu des Réunion du 2 et 3 Avril 2020

Entretien avec la Direction Générale de la Police Nationale et le Secrétariat Général

Le 2 avril 2020 à 14h30 se tenait une visioconférence avec le Directeur Général de la Police Nationale.

Cette conférence a été ouverte par un message le Directeur qui a adressé ses profondes pensées pour les policiers actifs, administratifs, techniques et scientifiques malades et même en réanimation pour certains.

Il nous a demandé de nous faire les interprètes de ses pensées sincères pour tous nos adhérents, nos collègues ainsi que leurs familles.Il a ensuite eu un mot pour tous ceux qui sont engagés actuellement que ce soit sur le terrain ou dans les bureaux et services de police de soutien.Il a eu ensuite un mot de remerciement à la fois pour les services de la DRCPN et les Organisations Syndicales du CEA qui ont permis que se tienne le matin même la CAP d’avancement des gradés et gardiens de la paix.(D’une manière générale, et cette solution sera également rappelée par le Secrétaire Général du Ministère, à savoir que la DGAFP a ouvert la possibilité de pouvoir organiser des CAP en mode dématérialisé, grâce aux nouvelles technologies, les mêmes qui permettent de tenir les Visio et audio conférences que nous réalisons régulièrement avec le ministère depuis le début du confinement).

Le Directeur Général n’est pas revenu sur les statistiques journalières de collègues atteints du COVID 19 et/ou confinés, dans la mesure ou un état quotidien nous est transmis par ses services, (que nous relayons) mais il a tenu à préciser que nous étions le 2 avril 2020 à 4503 Autorisations Spéciales d’Absence pour garde d’enfants, ce qui correspond à une petite baisse.

Sur ce sujet, le SNIPAT est intervenu de suite pour rappeler que si certains collègues demandaient effectivement à pouvoir reprendre le travail, nous n’accepterons pas que l’on force des parents d’enfants de moins de 16 ans à reprendre leur poste contre leur volonté.

Ce sujet mérite une mise au point : l’ASA garde d’enfant :

Le 15 mars, a marqué le début de la période de fermeture des écoles.A compter de cette date, ont été octroyées des Autorisations Spéciales d’Absence.Celles-ci sont accordées aux parents d’enfants de moins de 16 ans qui n’ont pas de possibilité de garde.Certains personnels faisant partie des missions essentielles du Plan de Continuité d’Activité, se sont retrouvées face à des contraintes.Des organisations syndicales (notamment chez les Commissaires) ont demandé dès le début à ce que la Police puisse bénéficier des structures de garde d’enfants mises en place par l’Education Nationale pour les personnels soignants.Je précise à ce stade que le SNIPAT n’a pas revendiqué cette possibilité.

En effet, la motivation du 1er ministre pour fermer les écoles, reposait sur le principe de confinement et de non contamination. Il a été mis en avant le fait que les enfants sont souvent porteurs sains du virus sans symptômes, et que les empêcher de se côtoyer dans les structures scolaires réduisait le risque de propagation.

Aussi, il ne nous a pas paru judicieux de revendiquer ce dispositif de garde.

De surcroit, nous craignions que certains chefs de service ne profitent de cette opportunité pour obliger nos collègues à confier leurs enfants aux structures de garde pour reprendre le travail même lorsqu’il n’y avait pas de nécessité, ni d’urgence.Le SNIPAT a d’ailleurs dénoncé la hiérarchie qui faisait travailler en présentiel dans les services des collègues pour alimenter les dossiers RH sur Dialogue (activité non prioritaire), ou à qui l’on faisait passer des entretiens d’évaluation.

Le deuxième problème était que le 1er ministre avait annoncé un confinement jusque fin mars, ce qui a conduit des chefs de service à se baser (volontairement ou non) sur cette date pour annoncer à leurs personnels que dès la première semaine d’avril ils devraient reprendre leur poste.L’annonce off du ministre relayée par les commissaires, d’ouverture des structures de garde des enfants des personnels soignants, a même conduit des chefs de service à rendre quasi obligatoires (même dans des écrits officiels) la reprise de service, dans le sens où on a menacé des collègues en cas de refus de devoir poser des congés annuels.

Tout cela a été dénoncé lors de la conférence et le Directeur Général a été clair, en disant que cela était une opportunité pour celles et ceux qui le souhaiteraient mais que compte tenu du contexte et de l’explosion de la contamination et du nombre de décès lié au virus, il était tout à fait compréhensible que des parents ne souhaitent pas faire garder leurs enfants en structure collective.

 

LA DOCTRINE EST DONC CLAIRE,

1-L’ASA GARDE D’ENFANT DE MOINS DE 16 ANS N’EST ABSOLUMENT PAS REMISE EN CAUSE TANT QUE LES ECOLES SONT FERMEES.

2-LES STRUCTURES D’ACCUEIL DES ENFANTS DE PERSONNELS SOIGNANTS, LA OU ELLES EXISTENT, SONT OUVERTES AUX COLLEGUES DE LA POLICE NATIONALE QUI SOUHAITERAIENT REPRENDRE LEUR ACTIVITE OU AIDER DANS LES SERVICES.

3- CELA NE PEUT REPOSER QUE SUR LE VOLONTARIAT DES COLLEGUES, ET IL NE PEUT PAS LEUR ETRE IMPOSE DE PRENDRE DES CONGES ANNUELS.

Le Directeur Général a déploré que certains chefs de service aient pu comprendre de travers alors que la doctrine est claire et qu’elle n’a pas changé. Il a dit que si un rappel aux Directeurs Territoriaux devait être fait, il serait fait.

Compte tenu des informations dont nous disposons sur le virus et sa propagation ainsi que sur les formes diverses et la gravité et la soudaineté inexpliquées de certains cas (y compris en bonne santé), le SNIPAT rappelle à nos collègues qui souhaiteraient reprendre une activité et qui nous l’ont fait savoir, de prendre toutes les précautions utiles (distanciation sociale, mesures barrières, protections masques, lunettes, gants, nettoyage et désinfection des postes de travail..)

SUR LES MATERIELS DE PROTECTION

Le Directeur Général a annoncé la distribution en cours de 157000 masques entre la DGPN et la PP. Ces masques correspondent à une petite partie des commandes. Des dons sont également attendus, environ 179000, (à la fois chirurgicaux et FFP2). En revanche, la commande d’un million de masques, attendue en provenance de fournisseurs chinois, et annoncée pour cette semaine se heurte à un retard logistique entre les deux pays.

(Note du SNIPAT, il est probable que les tractations commerciales sans merci, notamment à l’initiative des américains, soient à l’origine de ces soucis. Le Directeur Général n’en a pas fait état mais il a dit qu’il commencerait à être formel sur les livraisons de masques dans les services quand ceux-ci seraient effectivement sur le sol français.)

En parallèle, le SAELMI a commandé également 22000 masques en tissu.

Une partie doit être livrée mi-avril dans les services mais il faudra des aménagements spécifiques, car ces masques, même s’ils sont lavables, ne sont efficaces que 4 heures, et donc il faut prévoir à la fois des changements en cours de vacation mais également des dispositifs de nettoyage répondant aux exigences sanitaires en la matière.

1500 casques à visière ont également été commandés, dont 740 pour la Police.

84000 paires de lunettes ont également été commandées, dont 60000 déjà livrées.

35000 ont été distribuées en police, et 28000 en Gendarmerie, le reste revenant à la PP notamment.

Les services prioritaires en moyens de protection sont fixés par le DGPN comme suit :

1-Sécurité Publique

2-Police Aux Frontières

3-Compagnies Républicaines de Sécurité

 

En Sécurité Publique, la priorité est donnée aux activités de jour par rapport à la nuit ou l’activité a beaucoup diminué. 10 millions de gants ont été commandés, la priorité en la matière a été rappelée par le Directeur Général, à savoir la Police Technique et Scientifique. Par ailleurs, 14000 litres de solution hydroalcoolique ont été livrés en Police et 6636 boites de lingettes nettoyantes ont été commandées. Concernant les plexiglas, notamment dans les accueils, la Sécurité Publique a annoncé la pose effective de 167 panneaux et celle en cours de 80 nouveaux. En outre, 276 commandes sont en attente.

 

LA GESTION DES CONGÉS :

La question des congés des vacances de Pâques a été portée par toutes les organisations syndicales. Les collègues souhaitent savoir, notamment depuis les dernières ordonnances gouvernementales, si des congés peuvent être imposés ou supprimés par la hiérarchie, ou encore si les congés posés et validés dans le plan de congés peuvent être enlevés ou imposés contre l’avis des collègues. D’autant que les collègues qui avaient posé des congés, l’avaient parfois fait pour partir alors que tout déplacement est désormais interdit.

Sur ce sujet, il convient de rappeler que si les ordonnances gouvernementales de l’état d’urgence sanitaire font état de possibilités de congés imposés pendant la période de confinement, il faut préciser qu’elles restent soumises à des conventions collectives qui n’existent pas dans la Fonction Publique d’Etat. Pour cette dernière, tous les ministères sont en attente d’une position claire de la DGAFP et du secrétaire d’Etat à la Fonction Publique car la décision ne peut être qu’interministérielle.

Demeurent donc des inquiétudes non dissipées à ce jour suite notamment aux déclarations de Gérald DARMANIN en la matière.

Concernant l’impact des ASA sur les RTT, pour le moment, le DGPN a rappelé que des discussions étaient en cours mais que pour le moment les décisions n’étaient pas prises.

Je précise que nous avons tous rappelé que les ASA n’ont pas été demandées par les collègues et que de surcroit ils restent à disposition du service, comme lors d’une astreinte, en conséquence de quoi nous demandons à ce qu’ils n’aient pas d’incidence sur la gestion des RTT. Pour le moment le ministère reste sur la position Fonction Publique qui est de considérer l’ASA comme une absence et non du temps de travail et par conséquent non génératrice de RTT.

Toute diffusion de tracts par des organisations syndicales disant le contraire est donc à ce stade totalement infondée. Le Directeur Général a tenu à le rappeler.

Il a regretté ne pas pouvoir apporter de réponse dans l’immédiat et a assuré informer les organisations syndicales dès que les réponses seront données par la DGAFP.

 

LES DISPOSITIFS NUMERO D’APPEL ET MAIL :

Le DRCPN a annoncé la mise en place d’un numéro de téléphone accessible du lundi au vendredi en journée (diffusion faite par mail).

Le numéro est le 01 80 36 97 17. Il s’agit d’une plateforme gérée intégralement par des agents de la DRCPN afin de répondre aux interrogations des collègues.

Il a par ailleurs été évoqué que l’adresse mail drcpn-info-agent-covid19@interieur.gouv.fr  est toujours active.

Toutefois, le Directeur nous informe que cette adresse ne reçoit plus qu’une dizaine de mails par jour. A ce stade il dit ne pas savoir si c’est parce que les personnels n’ont pas d’interrogations ou si le lien social étant en partie coupé (notamment du fait de l’impossible accès à distance à Intranet).

Il nous a donc été demandé de communiquer également de notre côté auprès de nos adhérents et sympathisants sur l’existence de cette adresse. Par ailleurs, il y a une augmentation de demandes d’entretiens auprès des psychologues du SSPO y compris de la part de la hiérarchie.

Nous avons rappelé que le soutien psychologique sera également important après le confinement. La médecine de prévention en est consciente et lors de la conférence avec le SG du 03 avril a évoqué aussi les difficultés psychologiques de reprises des malades guéris, qui subissent parfois des attitudes de « rejet » de la part des collègues du service.

L’INTERVENTION TELEVISEE DU 1er AVRIL DE C. CASTANER SUR LA PTS :

Le Directeur Général est revenu sur l’intervention du ministre de l’Intérieur sur la PTS et sa mise à contribution dans le cadre du dépistage. Le SNIPAT est intervenu en disant que l’annonce aux médias avant toute discussion avec les représentants du personnel était particulièrement mal passée.

Il a expliqué que les propositions de mise à disposition du matériel (il ne s’agissait pas des effectifs) devaient être présentées et discutées avec nous par le SCPTS et que les éléments avaient été donnés tardivement mardi 31 mars au soir au ministre pour son information sans savoir que le ministre interviendrait sur le sujet en direct mercredi matin.

En résumé, (et c’est notre analyse et pas les propos du DGPN), le ministre a été plus vite que la musique sans que personne n’ait été au courant en amont.

Le DGPN s’en est expliqué, a fait son mea culpa et considéré le sujet réglé en précisant qu’il s’agissait de mettre à disposition du matériel et pas de demander aux personnels de la PTS de faire des tests de dépistage. Le DGPN a également précisé que cela faisait aussi partie des choses qui ont un impact médiatique que l’on garderait en mémoire pour l’APRES.

Il est revenu aussi en matière de PTS par rapport au sujet évoqué la semaine dernière des vacations funéraires en précisant que juridiquement ce n’était pas prévu mais que compte tenu de la situation actuelle exceptionnelle, des accords locaux avaient pu être passés et qu’il ne souhaitait pas revenir dessus. Nous restons particulièrement dubitatifs sur des dispositifs bricolés avec le droit (que nous avons déjà connu avec les personnels administratifs en matière de vacations funéraires).

 

CHANGEMENT DE DOCTRINE POUR LE CONFINEMENT :

Jusqu’au 31 mars 2020, si l’on avait été en contact avec une personne déclarée malade du COVID 19, deux cas de figures se présentaient :

Avec des symptômes, on était confinés 14 jours. Sans symptômes, on continuait de travailler avec protections obligatoires.

Depuis le 1er avril, la FONCTION PUBLIQUE ordonne le confinement symptômes ou non pendant 14 jours.

LES TESTS :

Le Directeur Général a rappelé que les tests de dépistage relevaient des services de santé, et que la prescription de tests ne pouvait être que médicale. Aucun chef de service ne peut ordonner le passage d’un test (par exemple pour confirmer un confinement).

 

FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS ZONALES DES CRS :

Après avoir fait état des services de SP et de PAF ces dernières semaines, qui avaient du mal à fonctionner en mode « dégradé » c’est-à-dire avec des effectifs réduits, le SNIPAT a dénoncé le mode de fonctionnement de la DCCRS notamment dans les Directions Zonales avec des effectifs quasi-pleins et la mise en place de vacations matin/après-midi. Il semblerait que les directives du 16 mars ne soient pas appliquées partout.

Le DGPN doit faire passer le message d’autant que je lui ai précisé que l’activité dans ces services de CRS avait été considérablement réduite.

En effet, le DCCRS n’était pas présent à cette conférence.

FIN DE CONFINEMENT ET DECONFINEMENT :

D’autres sujets ont été abordés avec un focus de certains syndicats d’officiers et de commissaires très axés sur la guerre de communication entre Police et Gendarmerie, ce dont le SNIPAT ne se mêle pas à ce stade. Les syndicats de police ont dénoncé la « fascination » pour la Gendarmerie, les images de la Garde Républicaine sur des Champs Elysées déserts, la présence de la Gendarmerie à La Rochelle dans le cadre de l’opération « Résilience », l’installation de la tente du laboratoire de l’IRCGN devant l’hôpital de Garches ou la nomination de l’ex DGGN le général LIZUREY auprès du 1er ministre pour la gestion de la crise.

Le DGPN a répondu en disant que la présence de la DGPN dans les médias, notamment les télévisions nationales, n’avait rien à envier à la Gendarmerie.

Il a ajouté que nous aurons besoin de tout le monde pour la suite. En rappelant que nous irons sans doute au-delà de la fin du mois d’avril pour la période de confinement, il a évoqué deux problèmes bien à l’esprit :

- Dans un premier temps, la fin du confinement risque de voir l’émergence de « zones de désobéissance » et le syndicat des commissaires a évoqué certains faits déjà connus en Italie que l’on pourrait connaitre en France (délinquance, pillage, …). Il faudra que la Police soit prête (d’où la nécessité de garder une réserve opérationnelle en limitant le présentiel).

- Dans un second temps, il faudra s’attendre à un après déconfinement de tensions avec des revendications sociales fortes qui imposeront des dispositifs de maintien de l’ordre forts.

Vendredi 03 avril 2020 à 16h se tenait une audio conférence avec le Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur, le DMAT, la DRH et la médecine de prévention.

Les derniers chiffres qui ont été donnés sont les suivants :

En préfecture :

4832 personnels travaillent en présentiel sur 23714 personnels recensés

12858 personnels sont mobilisés en télétravail ou travail à distance.

5589 personnels sont en ASA ou malades

Sur les CERT :

123 personnels sont présents sur 679 recensés

227 sont mobilisés

286 en ASA ou malades

Sur les SGAMI :

909 sont présents sur 4555 recensés

2162 sont mobilisés

1484 sont en ASA ou malades

Sur les DDI :

Sur 21251 agents (mais seulement 82%ont répondu)

11% sont présents

66%en télétravail

11% en réserve mobilisable

12% en ASA ou confinés

1% malades

En Administration Centrale :

Sur 1679 personnels, 179 sont présents

Environ 35% sont en ASA, ou confinés.

Au moins trois Préfets sont confinés.

En tout sur les données connues et remontées à Beauvau, on a 242 cas positifs de covid 19 en préfectures, 115 en DDI et une quarantaine en centrale. Les données n’étant pas exhaustives, un dispositif va être mis en place pour l’ensemble des périmètres avec une méthodologie unique du SG pour avoir deux fois par semaine des remontées plus fiables.

Deux situations problématiques ont été mises en exergue, la Préfecture du Morbihan qui imposerait un présentiel de 41% et le CERT de l’Hérault qui rappellerait les parents d’enfants de moins de 16 ans.

Sur ces deux départements le SNIPAT avait dénoncé :

- les déclarations du préfet du 56 dans la presse qui voulait remettre toutes les activités économiques en route.

- l’instruction de la DDSP 34 qui visait à obliger les parents à reprendre le travail dès le 30 mars ou à poser des congés annuels. La DCSP était intervenue pour recadrer la situation.

Il semble donc que la personnalité du Préfet conditionne les initiatives locales. Par exemple, les recensements faits dans certains départements des personnels dans des structures susceptibles de pouvoir avoir recours aux gardes d’enfants des soignants, l’ont apparemment été sur initiative des préfets locaux.Mais là aussi le SNIPAT est intervenu à nouveau sur les ASA garde d’enfant, car le SG a déclaré que ce dispositif était « un dispositif exceptionnel dans une situation exceptionnelle ».

Sa définition et notamment le fait que l’ASA garde d’enfant devait être octroyé aux parents d’enfant qui je cite « n’auraient aucune autre solution alternative », pouvait en effet être interprétée par certains chefs de service. Ainsi, si une structure d’accueil pour enfants de personnels soignants existe, certains chefs pourraient en déduire que c’est une solution alternative et imposer le retour au service. Le SNIPAT a demandé une clarification en précisant qu’il existait des risques sanitaires importants avec les enfants qui sont souvent porteurs sains et asymptomatiques du virus, et qu’imposer une telle décision à l’agent contre son gré pouvait engager la responsabilité de la hiérarchie.

Il a été précisé que personne ne pouvait contraindre le parent d’un enfant de moins de 16 ans de mettre son enfant dans une structure d’accueil. Cela repose sur le volontariat, et il n’est pas question en cas de refus de l’agent de lui imposer de poser des jours de congés tant que les ASA garde d’enfants sont d’actualité (c’est-à-dire tant que les écoles sont fermées).

PRECISIONS SUR LA REPRISE APRES GUERISON:

Après avoir expliqué lors de la conférence avec le DGPN de la veille le changement de doctrine sur le confinement après contact avec cas avéré de COVID 19, une précision a été apportée quant à la reprise de l’agent après la maladie. Le confinement est de 14 jours lors d’un contact et même si aucun symptôme n’apparait. Si aucun symptôme n’est apparu, la reprise de service peut être immédiate.

En revanche, si des symptômes apparaissent (et même si le dépistage n’a pas été fait) alors il y a la quatorzaine de confinement à appliquer à laquelle on ajoute 7 jours de précaution pour non contagiosité, ce qui porte la reprise à 21 jours après l’apparition des symptômes.

On rajoutera encore une précaution en évitant les contacts notamment avec le public lors de la reprise. Tous ces éléments ont été communiqués par le DGAFP en Visio conférence à tous les SG de tous les ministères le 02 avril 2020.

En rappelant le problème de « rejet » par les collègues des personnels reprenant après avoir été malades ou confinés avec des symptômes, le Docteur FOULON a annoncé la mise en place d’un entretien avec médecin de l’Administration, et de deux questionnaires, le premier « POST COVID-19 » et le second « POST CONTACT », pouvant être intégrés aux dossiers médicaux.

Couverts par le secret médical, ils pourront servir pour protéger les agents pour la suite.

ASA et RTT :

Comme le DGPN le SG attend la position de la Fonction Publique en la matière, mais le SG a tenu à rappeler le principe qu’il a tendance à appliquer. Selon lui, l’agent en télétravail ou en travail à distance est réputé travailler à temps plein et en conséquence générer des RTT dès lors que la journée de travail est supérieure à la durée légale de 7 heures. En revanche, il considère que l’agent en ASA n’est pas supposé travailler et donc ne génère pas de temps de travail supérieur à la journée légale.

Ce point est un achoppement sévère entre l’Administration et l’ensemble des OS et il ne pourra se régler qu’au niveau des confédérations en interministériel. En attendant il faudra que chaque collègue surveille bien l’arrêté qui le placera en télétravail afin que déjà sur cette catégorie de personnels il n’y ait aucun impact en RH sur la gestion de la RTT.

CHORUS, DIALOGUE, PAYE…

Il faudra être vigilant, il semble que dans les SGAMI on demande beaucoup de présentiel dans les services CHORUS, alors que CHORUS peut être utilisé en télétravail sans difficulté. Ce qui imposait le présentiel, c’était surtout DIALOGUE, car la sensibilité des données en interdisait le travail à distance ou télétravail. Or, le SG nous a informé que la PP avait obtenu (de manière réduite) l’ouverture de droits d’accès à distance sur Dialogue. Les agents concernés ont dû signer une charte d’exigence de sécurité et sont dotés de matériel spécifique sur lesquels ils s’engagent également.

Cette ouverture de droits risque de faire des « petits » dans les SGAMI ; A surveiller.

Sur la paye et suite à des remontées sur des soucis lors de changement de ministère en plein confinement, le SG a rappelé que les DGFIP ont normalement eu des consignes de ne pas stopper de paiement pendant la période d’urgence sanitaire et de confinement, et que les ajustements se feront après mais que logiquement même en cas de changement de ministère au 1er avril par exemple, il ne doit pas y avoir de problèmes. Il est beaucoup moins catégorique lors d’un changement d’une Fonction Publique à une autre.

CONGES ANNUELS :

Comme le DGPN la veille, le SG a regretté ne pas avoir la position de la Fonction Publique sur les congés même s’il a précisé vouloir être relativement souple dans la mesure où de toute façon il n’y avait pas de départ possible. Une fois encore, il est apparu quelque peu agacé sur le fait que dans le contexte actuel, il lui semblait qu’il y avait d’autres sujets d’indignation et de préoccupation plus prioritaires.

INSTANCES DE CONCERTATION :

La DRH a reconnu avoir passé en urgence les Lignes Directrices de Gestion avant le confinement lors du CT ministériel du 12 mars 2020. Rappelons que le SNIPAT a refusé d’y participer car l’Administration l’a tenu en présentiel, avec des représentants ayant été en contact avec des cas de COVID-19 dans les jours précédents, et de surcroit sans en informer les autres agents. (Nous avons bien entendu tous les éléments confirmant nos dires et le moment venu il faudra une mise au point).

La DRH a ainsi dit que les LDG étant passées, il n’y avait pas d’urgence particulière à tenir de Comité Technique dans les semaines à venir, et que les CAP pourraient être reportées. Le SNIPAT est alors intervenu pour signaler des dossiers notamment en catégorie B qui étaient prévus de passer en CAP le 25 mars dernier et qui s’ils ne sont pas traités risquent d’avoir des conséquences difficilement gérables ensuite (prolongations de stages notamment…)

La DRH s’est engagée à regarder cela et reviendra vers nous pour nous faire des propositions.

Je terminerai en disant que le SG du ministère a évoqué une vigilance permanente nécessaire, en précisant notamment qu’en Chine, l’activité était repartie sans que le virus ne soit totalement éradiqué et que les risques de reprise de l’épidémie étaient à craindre.

Une fois encore, j’ai essayé d’être le plus exhaustif possible.

Prenez soin de vous et de vos proches.

Georges KNECHT